J.O. 270 du 20 novembre 2005
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Décret du 18 novembre 2005 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0501532D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».Article 2
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
I. - M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires, à l'exception :
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
- des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers. »Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie